Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

La plateforme Ikadou est éditée et exploitée par CARTEZI TECHNOLOGY MALI SASU, société de droit malien.

Hébergement

La plateforme et ses données sont hébergées par Railway Corporation (États-Unis). Les images et documents sont hébergés par Cloudinary. Le détail des prestataires techniques et des transferts de données hors du Mali figure dans la Politique de Confidentialité.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique Ikadou, accessible via le site web et l'application mobile. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit acheteur potentiel, vendeur, partenaire ou simple visiteur.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les usages professionnels peuvent, le cas échéant, faire l'objet de conditions particulières complémentaires.

Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services numériques proposés par Ikadou.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme.
• Vendeur : tout utilisateur publiant une annonce.
• Terrain : toute parcelle à usage résidentiel, agricole, commercial ou industriel.
• Titre foncier : document officiel attestant la propriété d'une parcelle conformément à la législation en vigueur.
• Annonce : publication d'offre de vente ou de location d'un terrain.
• Simulateur : outil indicatif de calcul mis à disposition sur la plateforme.

Cadre légal applicable

Ikadou opère dans le respect des textes applicables en République du Mali, notamment le Code Domanial et Foncier, les textes relatifs aux transactions électroniques, à la protection des données personnelles et aux obligations civiles et commerciales.

En cas d'évolution légale ou réglementaire, les présentes CGU pourront être mises à jour afin de rester conformes au cadre applicable.

Accès à la plateforme

4.1 Disponibilité

Ikadou s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme de manière continue, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des incidents techniques indépendants de sa volonté.

4.2 Conditions d'accès

L'accès est réservé aux personnes majeures ou aux personnes morales régulièrement constituées. L'utilisateur doit disposer de l'équipement et de la connexion nécessaires à l'utilisation du service.

Inscription et compte utilisateur

5.1 Création du compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.

5.2 Sécurité du compte

• Conserver confidentiels ses identifiants de connexion.
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée du compte.
• Ne pas créer de comptes multiples à des fins de contournement.

Publication d'annonces

Tout vendeur souhaitant publier une annonce s'engage à disposer des droits nécessaires sur le bien présenté et à fournir des informations fidèles à la réalité.

• Justifier de la propriété ou d'un mandat valable.
• Fournir les documents nécessaires à la vérification du bien, lorsque demandés.
• Publier un contenu licite, non trompeur et non frauduleux.

Ikadou se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce non conforme à ses standards de qualité, à la loi ou aux présentes CGU.

Vérification des titres fonciers

Ikadou peut proposer un service de vérification documentaire et d'accompagnement informatif concernant les titres fonciers et pièces associées.

L'utilisateur demeure responsable de la validation finale de la situation juridique du bien avant toute transaction.

Transactions et financement

8.1 Nature de la plateforme

Ikadou agit comme plateforme d'intermédiation et de mise en relation. La vente elle-même est conclue entre les parties, dans le respect des formalités applicables.

8.2 Simulateur

Le simulateur de paiement a une vocation exclusivement indicative. Les résultats affichés ne constituent ni une offre de crédit, ni un engagement contractuel.

Obligations des parties

9.1 Obligations d'Ikadou

• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée.
• Modérer les contenus dans un délai raisonnable.
• Informer les utilisateurs des modifications substantielles des conditions.

9.2 Obligations de l'utilisateur

• Respecter les lois applicables et les présentes CGU.
• Ne pas publier de contenu faux, illicite ou trompeur.
• Ne pas nuire au bon fonctionnement technique de la plateforme.

Responsabilités

Ikadou met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité du service, mais n'est pas tenue à une obligation de résultat.

• Ikadou n'est pas responsable des informations inexactes publiées par les utilisateurs.
• Ikadou n'est pas responsable des litiges fonciers ou contractuels entre parties.
• Ikadou n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance ou interruptions dues à des cas de force majeure.

Propriété intellectuelle

Les éléments composant la plateforme Ikadou, notamment son nom, son logo, sa charte graphique, ses interfaces, ses textes et ses développements, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. L'utilisateur est invité à la consulter pour comprendre les finalités, durées de conservation et droits applicables.

Résiliation

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Ikadou peut également suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, ou sur demande légale d'une autorité compétente.

Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes du Mali pourront être saisies, sous réserve des règles impératives applicables.

Dispositions finales

Ikadou peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après mise à jour vaut acceptation de la version en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@ikadou.com